Légalisation au Colorado, ça marche, non, ça court !!!

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Légalisation du cannabis dans le Colorado, un exemple à suivre

Six mois après la légalisation de la marijuana dans le Colorado, les ventes sont florissantes et la criminalité en baisse. De quoi inspirer d’autres Etats ?

Dans le Colorado, l’heure est aux premiers bilans cannabiques. Depuis janvier, cet Etat de l’ouest des Etats-Unis a autorisé, après un référendum populaire, la consommation, la détention et surtout la vente de marijuana. En contrepartie de cette légalisation de l’usage récréatif du cannabis, le Colorado prélève de lourdes taxes : 15 % de droit d’accise (portant sur la quantité et non sur la valeur du produit) et une taxation sur les ventes au prix fort.

Le résultat pour les finances locales est inespéré : en année pleine, l’Etat devrait encaisser de 115 à 135 millions de dollars (entre 84 et 100 millions d’euros). Le chiffre d’affaires du secteur devrait, lui, approcher le milliard de dollars. Et cette manne n’est pas prête de se tarir : en avril, les ventes de cannabis ont crû de 17 % par rapport à mars et de 58 % par rapport à janvier, premier mois de vente légale.

L’avenir fiscal du Colorado semble donc radieux. Il y a, bien sûr, un effet d’aubaine : les fumeurs des Etats voisins se précipitent à Denver le week-end pour s’approvisionner (et consommer) et les touristes cannabiques venus de tous les Etats-Unis profitent de formules “tout compris”. Mais ce qui est étonnant, c’est la résistance des ventes de cannabis thérapeutique : en avril, il a continué à se vendre 42 % de plus d’herbe à vocation médicale que récréative dans le Colorado.

Pourtant, les conditions pour obtenir du cannabis thérapeutique sont plus contraignantes : il faut l’ordonnance d’un médecin et un permis de l’Etat. Cette “résistance” est facilement explicable. D’abord, le cannabis thérapeutique est moins taxé, donc moins cher. Ensuite, il est délivré par une centaine de “dispensaires” bien répartis, et depuis longtemps, sur le territoire. Les vieux fumeurs ne changent pas si facilement leurs habitudes.

L’autre bilan attendu est celui de la criminalité. C’est sur ce terrain que les opposants à la légalisation se sont durement battus, prédisant une explosion des agressions. C’est l’inverse qui s’est produit. Sur les quatre premiers mois de l’année, le nombre d’agressions avec violence – typiques des délits liés aux drogues – a baissé de 5,6 %. Le seul segment criminel qui a augmenté est celui des braquages… de boutiques cannabiques : quarante-neuf de janvier à avril ! La raison est simple : ces boutiques ne peuvent encaisser que des espèces, la loi fédérale américaine interdisant de payer une drogue avec un autre moyen de paiement, chèque ou carte de crédit. Du coup, ces petits commerces se retrouvent avec des dizaines de milliers de dollars en liquide : une aubaine pour les malfrats.

Reste quelques problèmes de santé publique inattendus. La marijuana est en effet vendue sous forme d’herbe à fumer, mais aussi de sucreries. Du coup, les services d’urgence ont traité une demi-douzaine d’enfants et d’ados ayant confondu leur goûter avec les cookies de papa. Par ailleurs, les pompiers de Denver ont noté un doublement du nombre d’explosions au gaz, généralement sans victimes : il s’agissait d’enthousiastes qui essayaient d’extraire, en utilisant du butane, de l’huile de cannabis.

Sur le plan politique, la bonne fortune du Colorado a fait des envieux. De nombreux Etats s’apprêtent à l’imiter dès novembre en organisant, eux aussi, des référendums sur la légalisation. Enfin, Hillary Clinton, le 17 juin, a confié sur CNN qu’elle attendait de voir le bilan de l’usage récréatif du cannabis, entre autres dans le Colorado, avant de se prononcer de manière définitive.

par Anthony Bellanger

le 29 juin 2014 à 04h21

Intermittents du spectacle privilégiés ?

Juste trop vrai !!!
Merci Chtou ...

Putain - track#04 /// avril 2014

song of songs

Pas grand monde qui connait ce morceau et c'est bien dommage. Alors je vous le propose ici ;o))

Décidément la France aura toujours 10 ans de retard !!!

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Bertrand Rambaud condamné pour usage thérapeutique de cannabis 

par

Bruno Martrette 

| Publié le 17 Juin 2014

Bertrand Rambaud cultive et fume du cannabis pour soulager les effets secondaires de son traitement contre le VIH et l'hépatite C. Il a été condamné lundi pour usage de stupéfiants.

Elaine Thompson/AP/SIPA

Sur sa page Facebook, il affiche en photo de converture : « Nos luttes ont construit nos droits. Nos résignations les détruiront. Mobilisons-nous ! » Tel est le credo  de Bertrand Rambaud, malade du sida et atteint d'une hépatite C. Président de la principale association pour le cannabis thérapeutique et organisateur des colloques consacrés au cannabinoïdes en médecine, il a été interpellé le 2 avril 2014 et placé en garde à vue durant une journée et privé de son traitement, provoquant ainsi de violents vomissements. Le patient a été mis en examen pour détention de cannabis. Malgré une pétition sur le site de change.org qui a récolté 3700 signatures, Bertrand Rambaud n'a pas réussi a convaincre la justice du bien-fondé de sa requête.
Condamné mais dispensé de peine
Ce quinquagénaire, qui préside l’Union francophone pour les cannabinoïdes en médecine (UFCM-I-Care), a en effet été condamné ce lundi devant le tribunal correctionnel de Strasbourg pour usage de stupéfiants, mais dispensé de peine.
Un jugement clément toutefois puisque le représentant du parquet, Sébastien Hauger, avait requis trois mois de prison avec sursis contre le prévenu, en soulignant que le rôle des tribunaux n’était pas « d’élargir la pharmacopée. » Ce dernier avait ainsi plaidé contre une dispense de peine, estimant qu’une telle décision enverrait le message d’une « dépénalisation de fait. »

Un appel pour demander à nouveau une relaxe
Ainsi, d'une certaine façon, les arguments des deux parties ont été entendus par la justice. Même Me Joseph Bréham, qui a indiqué que « sans le cannabis, le prévenu « ne peut pas prendre les médicaments qui le maintiennent en vie », plaidant ainsi la relaxe au nom de « l’état de nécessité. » De son côté, le principal intéressé a déclaré à la barre : « Je respecte la loi de mon pays, sauf celle qui me met en danger. »

Au final, jusqu'à présent, seuls trois tribunaux en France ont accordé la relaxe à des malades jugés pour des faits similaires, mais « il n’y a pas de jurisprudence de la Cour de cassation », a déclaré Bertrand Rambaud. Et ce dernier de conclure en indiquant que « nous voulons obtenir une décision de principe disant qu’en France, lorsqu’on est malade, on peut consommer du cannabis. » Pour cette raison, lui et son avocat ont décidé de faire appel de cette condamnation symbolique en demandant une nouvelle relaxe
.

Médicament de tous temps, médicament de tous les maux ...

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Pourquoi je donne du cannabis à mon fils de 9 ans

Le témoignage d'une mère américaine dans une expérience thérapeutique pour apaiser les souffrances de son fils autiste.

- Un sachet de cannabis thérapeutique, REUTERS/Robert Galbraith -

Au printemps dernier, j'ai rédigé un article sur ma demande d'autorisation d'administrer de la marijuana à but thérapeutique à J., mon fils de 9 ans, qui souffre d'allergies, dans l'espoir de soulager ses douleurs abdominales et son anxiété à l'origine des démons qui le poussaient à se taper lui-même et à agresser les autres. Après avoir lu des études sur la manière dont le cannabis peut atténuer les douleurs et l'angoisse, et en accord avec son médecin, nous avons décidé de faire un essai. J'ai déjà raconté qu'au bout d'un mois de thé au cannabis et de mini-cookies à la marijuana (mon mari a découvert le pâtissier qui sommeillait en lui), il nous semblait que J. avait l'air plus heureux. Mais c'était difficile à dire. Il passait une bonne matinée, et puis au déjeuner il se remettait à envoyer valser sa nourriture. Nous remarquions pourtant qu'en rentrant de l'école, quand il avait mal au ventre (on ne lui administrait aucune dose de cannabis là-bas), il courait à la cuisine et réclamait son thé et ses cookies. Comme s'il savait que c'était ce qui atténuait ses épouvantables crampes intestinales.
Et aujourd'hui, quatre mois après le début de notre expérience avec le cannabis, comment va J.? Eh bien, un soir, il n'y a pas longtemps, il est revenu de l'école et j'ai remarqué qu'un grand changement s'était produit: sa chemise était intacte.
Avant la marijuana, J. mangeait des choses qui n'étaient pas comestibles. Cette pratique a un nom: le pica (le pica pousse certaines femmes enceintes à manger de la craie ou de l'amidon). J. mâchait le col de ses t-shirts tout en arrachant furtivement le tissu de bas en haut, qu'il détissait avant d'en avaler les fils. Quand j'allais le chercher à l'arrêt de bus après l'école, tout le devant de sa chemise avait disparu. Son pica était devenu si incontrôlable que nous ne pouvions pas le laisser dormir avec un haut de pyjama (il aurait disparu au matin) ou un oreiller (pareil pour la taie et la garniture). Un ancien édredon de famille a été réduit en lambeaux, et il a même réussi à faire des trous dans une couverture en polaire avec les dents -son régime bio en a pris un coup. Je me suis mise à ne le vêtir que de hauts en coton bio, mais nous n'avions pas les moyens d'en acheter un par jour. Le pire était de le voir crier de douleur aux toilettes, quand ce qui était entré devait ressortir. Je faisais des cauchemars où de longs fils faisaient des nœuds autour d'organes digestifs (bienvenue dans notre vie privée !)
Presque immédiatement après le début des prises de cannabis, le pica a disparu. D'un coup. J. dort à présent avec son édredon hypoallergénique en coton et laine bio, qui semble appeler au mâchonnage. Il le tire jusque sous son menton le soir et déclare: «Je suis bien confortable !»
Moins d'agressions
Ensuite, nous avons commencé à constater des changements sur les bulletins scolaires de J. Son programme est basé sur une thérapie appelée l'analyse comportementale appliquée, qui implique, comme son nom l'indique, une analyse méticuleuse des données. Lors d'une réunion de parents au mois d'août (l'année scolaire de J. est plus longue que les cursus classiques), son professeur a présenté avec enthousiasme son bilan «d'agressions» pour juin et juillet. Une agression est définie comme la tentative ou l'acte de frapper, donner un coup de pied, mordre ou pincer une autre personne. Toute l'année dernière, chaque journée d'école était immanquablement marquée par 30 à 50 agressions, et un jour il est même monté jusqu'à 300. Le tableau de juin et juillet, en revanche, montrait qu'il passait parfois des journées entières -voire plusieurs d'affilée- sans la moindre agression.
Autre preuve: le bus. Ces dernières années, l'arrivée du bus scolaire de J. avait été le moment le plus traumatisant et imprévisible de notre journée. J. s'est déjà jeté dans le bus pour frapper le conducteur au visage. Il s'est bagarré avec les assistantes et a essayé de les mordre. Son comportement faisait naître le pire chez les autres: une surveillante du bus (nous plaisantions en disant qu'elle aurait mieux fait d'aller travailler à la prison locale), qui semblait n'aimer aucun des enfants, le traitait d'une façon particulièrement méprisante, allant jusqu'à l'insulter, une fois même en notre présence.
Cet été, une nouvelle équipe d'aides et de conducteurs a fait son apparition. J'ai réalisé que ces gens ne connaissaient que «Cannabis J.»-un enfant aux yeux pétillants qui leur dit bonjour tous les matins, va tranquillement s'asseoir et essaie même d'aider à boucler sa ceinture.
Un jour, alors que l'assistante habituelle de J. était malade, une dame avec un sourire planant a gentiment accompagné J. à sa descente du bus. Elle me disait quelque chose; et après avoir replacé une méchante grimace renfrognée sur son visage, je me suis écriée à l'intention de mon mari alors que le bus s'éloignait: «C'était elle, pas vrai?» Nous avons ri, sous le regard de J. «C'est rigolo!» a-t-il déclaré.
Il y a un mais à cette joyeuse histoire de marijuana, pourtant. Si le cannabis a atténué les problèmes les plus envahissants de J., son autisme est devenu plus distinct. Comme le montrent ses résultats scolaires, ses marques d'agressivité sont devenues bien moins fréquentes, mais ses démonstrations explosives -cris, aboiements, glapissements de joie- persistent. Quand J. vivait sa phase sombre, nous passions notre vie hors de vue, hors de portée, à la maison, avec un enfant hurlant, violent, qui envoyait valser sa nourriture et la vaisselle. Les sons étaient contenus par des fenêtres à double vitrage (quand elles n'étaient pas cassées). Aujourd'hui, dans notre cercle familial, nous avons atteint une merveilleuse homéostasie: la vaisselle reste intacte, nos bras et le visage de J. ne portent plus de marques de griffures. Mais quand nous sortons pour jouer dans le jardin, nous promener après le dîner ou faire du tandem avec J., nous voyons bien que les voisins savent que notre famille est différente, et que cela ne leur plaît pas toujours.
Nos voisins les plus proches (nous pourrions leur faire passer un gâteau depuis la cuisine) ont toujours été compréhensifs. Mais dans la rue d'à côté, quand nous apparaissons, le voisin cesse de jouer au ballon avec son fils et le fait rentrer à la maison quand nous approchons, ignorant le joyeux «Bon-jouuuuuuur!» de J. C'est lui que nous soupçonnons de nous crier dessus -de derrière d'autres maisons, sans que nous puissions le voir- quand J. vocalise un peu bruyamment dehors. Et puis il y a cette maman, dont le fils a à peu près l'âge de J. (qui, d'ailleurs, crie exactement de la même manière que J.). Quand nous la croisons, elle évite notre regard, et a ostensiblement ignoré notre invitation à une fête. Nous avons aussi entendu, venant de derrière la clôture d'une famille qui nous scrute sans jamais nous saluer: «Oh, c'est J.»
Ostracisme
Parfois, nous nous sentons victimes d'un ostracisme du XXI^e siècle. Avec du recul, bien sûr, il ne s'agit que de petits tracas par de petites gens. La présidente de mon département universitaire invite J. dans son jardin à elle, pour qu'il puisse jouer dans sa piscine, et le laisse vocaliser devant ses voisins qui ne trouvent rien à y redire. Une mini-bande d'ados branchés qui passe devant chez nous après l'école salue toujours J. avec sincérité, quand il leur lance amoureusement un: «Salut, salut, saluuuuuuuuuuuut!» Je suis heureuse que le cannabis ait donné à J. l'opportunité de sortir et de goûter à la vie. Si parfois elle lui donne des coups, elle lui offre aussi des fleurs.
Je n'estime pas que la marijuana soit un remède miracle contre l'autisme. Mais en tant qu'herboriste amateur, je considère que c'est une merveilleuse plante, tout à fait sûre, qui permet à J. de participer plus pleinement à la vie sans risquer les dangers, et les effets secondaires parfois permanents, des médicaments pharmaceutiques. Maintenant que nous avons trouvé la bonne dose et la bonne souche («White Russian» -très prisée des malades atteints de cancer, qui ont aussi besoin qu'on les soulage d'une souffrance extrême). Libéré de la douleur, J. peut aller à l'école et apprendre. Et son comportement violent ne le condamnera pas à finir à l'hôpital psychiatrique pour enfants local -scénario trop commun parmi ses pairs.
Une amie dont on avait diagnostiqué l'enfant comme autiste mais qui ne l'est plus (il va à l'école au même niveau que sa classe d'âge et a subi trois tests de développement montrant qu'il ne mérite plus ce diagnostic), a voulu s'embarquer dans une sorte de mission karmique pour aider d'autres enfants. Au bout de longues recherches, elle est tombée sur le cannabis exactement de la même manière que moi. «Cela a des implications spectaculaires pour la communauté des autistes» s'émerveille-t-elle. Nous avons des photos de J. il y a un an, à l'époque où il se labourait le visage avec les ongles. Aucun des experts consultés n'avait la moindre piste sur le moyen de l'en empêcher. Ce petit enfant au visage épouvantablement sanglant et couvert de croûtes nous apparaît dorénavant comme un visiteur venu d'une autre planète. Le J. que nous connaissons n'a pas du tout l'air défoncé. Il a juste l'air d'un petit garçon heureux.
L'expérience doejang
Et le cannabis peut encore nous surprendre. Nous craignions que ses «grignotages» n'aggravent les excès alimentaires de J., réaction à ses crampes d'estomac. En fait, la marijuana semble avoir modulé ces symptômes. Peut-être interprétait-il les douleurs de son estomac comme des signaux de faim. Certes, J. peut encore devenir surexcité s'il aime trop un aliment, et parfois, quand il mange, mon mari et moi quittons la pièce pour réduire au minimum ses distractions. L'autre jour, nous avons osé expérimenter le «doenjang», une soupe de tofu fermenté qu'il adorait quand il était bébé. La dernière fois que nous l'avions tenté, il y a un an, il avait envoyé son bol s'écraser contre le carrelage du mur (oh, cette soupe doenjang puante et son million de manières de tout salir...)
Nous avons laissé J. tout seul dans la cuisine devant son bol fumant et nous sommes allés dans la pièce d'à côté. Nous avons attendu. Nous avons entendu le choc de la cuillère contre le bol. Des shlurps satisfaits. Puis un bruit étrange que nous n'arrivions pas à identifier: chkka chkka chkkka bsssshhht doinnng! Nous sommes revenus dans la cuisine, prêts à voir les murs repeints au doenjang. Tout était propre. Le bol et la cuillère avaient disparu.
J. avait mis sa vaisselle dans l'évier, l'avait rincée et rangée dans le lave-vaisselle -ce que nous ne lui avions jamais appris à faire, bien qu'il avait dû nous voir le faire un million de fois. En quatre mois, cet enfant qui ne savait pas s'alimenter seul était devenu capable de se nourrir et de débarrasser la table. Ce bol, pas parfaitement rincé mais presque, a été l'une des visions les plus douces de ma vie de mère. Et j'espère bien qu'il y en aura d'autres.
Marie Myung-Ok Lee
Traduit par Bérengère Viennot
Image de Une: Un sachet de cannabis thérapeutique, REUTERS/Robert Galbraith

En Tunisie aussi, on se dit qu'il est temps de dépénaliser ...

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TUNISIELe cannabis, un outil de répression

L'arrestation, le 12 mai, du blogueur Azyz Amami et du photographe Sabri Ben Mlouka et leur mise en détention pour usage de stupéfiants mobilisent la société civile et relancent le débat sur la dépénalisation du cannabis.

• COURRIER INTERNATIONAL
• | HODA SALIBY

• 16 MAI 2014
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A Tunis, le 19 avril, un Tunisien avec du cannabis -AFP/Fethi Belaid

“Artistes et acteurs culturels tunisiens annoncent une mobilisation, ce vendredi 16 mai au Centre culturel de Carthage, en soutien à Azyz Amami et Sabri Ben Mlouka, accusés de détention de stupéfiants”, rapporte Webdo.
“Si l'arrestation des deux jeunes hommes a suscité la colère et l'émoi chez leurs proches et amis, elle a été aussi l'occasion de remettre, encore une fois, le cannabis et la consommation de stupéfiants sur le devant de la scène”, souligneLeaders. “Les activistes, les représentants de la société civile, les intellectuels mais aussi les acteurs de la classe politique” appellent à une révision de la loi 52.
Cette loi, qui date de 1992, prévoit une peine d'emprisonnement de un à cinq ans et une amende de 1 000 à 3 000 dinars [de 449 à 1 346 euros] pour “tout consommateur ou détenteur à usage de consommation personnelle de plantes ou de matières stupéfiantes”. Régulièrement, elle est utilisée pour incarcérer des jeunes, notamment des rappeurs, contre lesquels la police n'a pas d'autres chefs d'accusation tangibles.
Soutien à Azyz Amami
“Plusieurs partis politiques ont exprimé leur soutien au blogueur Azyz Amami et demandent sa libération immédiate”, enchaîne Kapitalis. Certains dénoncent “les accusations montées de toutes pièces contre les activistes politiques”. Des voix plaident pour “la modernisation de la loi afin de prévenir et de réduire les risques de délinquance juvénile”. D'autres insistent sur “le respect de la présomption d'innocence et de l'intégrité physique des prévenus” et appelle à l'ouverture d'une enquête “urgente et transparente” sur les circonstances de l'interpellation. Le père d'Azyz Amami, Khaled Amami, affirme que son fils porte des traces d'ecchymoses sur le visage.
“Azyz Amami est un des premiers blogueurs arrêtés [le 6 janvier 2011] pendant la révolution tunisienne pour avoir rapporté les événements liés aux manifestations sur les réseaux sociaux, avant qu'il ne soit libéré à la suite de la fuite de Ben Ali [le 14 janvier 2011]. L'activiste est aussi l'un des initiateurs [le 24 avril, dans une émission de télévision] du mouvement ‘Moi aussi, j'ai brûlé un poste de police’, dénonçant l'arrestation de jeunes [qui ont participé à la révolution de 2011] accusés d'avoir brûlé des postes de police dans plusieurs villes du pays”, rappelle Kapitalis.
53 % des prisonniers impliqués dans des affaires de narcotiques
Business News, pour sa part, cite Samy Razgallah, du parti Ettakatol [Forum démocratique pour le travail et les libertés, centre gauche] qui rappelle que “53 % des prisonniers en Tunisie sont impliqués dans des affaires de narcotiques et 66 % sont âgés de 18 à 49 ans, selon le haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme.
Non seulement cela entraîne un coût financier énorme et contre-productif pour tous les contribuables tunisiens, mais il a en outre été démontré au cours des dernières décennies que la répression excessive des simples consommateurs n'entraînait nullement leur réinsertion dans la société. Pire, celle-ci transforme de simples consommateurs en véritables dealers et chefs de bande après leur sortie de prison. La solution serait donc dans la sensibilisation, dans la prévention, dans une campagne d'information directe dans les collèges et lycées. Tout un travail en amont pour sensibiliser nos jeunes aux effets néfastes de cette gangrène.”
Les deux jeunes hommes, déférés le 15 mai devant un juge d'instruction du tribunal de première instance de Tunis, sont maintenus en détention jusqu'à leur procès qui a été fixé au 23 mai prochain, rapporte Webdo. "Au moment de leur comparution, un rassemblement s'est formé devant le tribunal où acteurs de la société civile, proches et amis, sont venus exprimer leur soutien. A l'annonce de cette décision, la foule est restée sans voix".

Ca y est ?!?!?!?

En tout cas, ça se précise sérieusement puisque c'est au Sénat qu'on nous rédige ce texte. Oui, oui, au Sénat Français ;o))

Tiré de là (si, si ;o))

N° 317

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 janvier 2014

PROPOSITION DE LOI

autorisant l'usage contrôlé du cannabis,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Esther BENBASSA, Kalliopi ANGO ELA, Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ, Mme Hélène LIPIETZ et M. Jean-Vincent PLACÉ,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La consommation de cannabis en France est une réalité et les chiffres sont, dans ce domaine, édifiants.

Selon la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MiLDT), 41,5 % des jeunes de 17 ans et 32,8 % des adultes de 18 à 64 ans ont expérimenté le cannabis. 6,5 % des jeunes et 2,1 % des adultes sont des fumeurs réguliers de cannabis. 85 % des lycéens affirment pouvoir se procurer du cannabis sans difficulté. Selon l'observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT), en 2010, entre 1 et 2 millions de nos concitoyens consommaient régulièrement du cannabis.

Le cannabis n'est pas un produit anodin. Il contient des substances psychotropes qui peuvent être dangereuses pour la santé, notamment celle des plus jeunes dont le cerveau est encore en formation.

En 2010, 38 000 consommateurs de cannabis ont été accueillis dans les structures spécialisées en addictologie ; en 2011, les statistiques hospitalières comptabilisaient 1 082 séjours avec un diagnostic principal de troubles mentaux et du comportement, liés à l'utilisation de dérivés du cannabis.

De surcroît, on sait que conduire sous l'influence du cannabis multiplie par 1,8 le risque d'être responsable d'un accident mortel de la route, risque multiplié par 15 en cas de consommation conjointe d'alcool et de cannabis.

Face à ce constat, une chose s'avère certaine : la consommation de cannabis, notamment chez les adolescents et les jeunes adultes, est un véritable problème de santé publique. Problème dont nous devons aujourd'hui nous saisir et que la réponse pénale n'a, en aucun cas, contribué à résoudre. Ainsi, alors que la France se distingue par une des législations européennes les plus répressives en la matière, les chiffres de la consommation dans notre pays, notamment chez les 15-24 ans, font partie des plus élevés d'Europe.

Depuis plus de 50 ans et la loi du 31 décembre 1970, la seule politique publique a été celle d'une surenchère répressive, qui n'a contribué ni à la diminution du nombre de consommateurs, tout au contraire, ni à celle des trafics.

Si les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, n'ont pas réussi à contrôler la consommation, ils n'ont pas davantage réussi à enrayer le développement de l'économie alternative mafieuse engendrée par la production et la vente illégales. Lorsque l'on sait que la production d'un kilo de cannabis revient à 1 000 euros et que le gramme est vendu entre 4 et 10 euros, on évalue aisément l'enjeu économique de ce trafic. Et l'État, dans cette affaire, est bien le grand perdant puisqu'il ne touche rien, par voie d'impôts ou de taxes, ni de la production ni de la vente des drogues illicites. Bien au contraire, la judiciarisation et la répression du trafic constituent une dépense publique très lourde qui s'élève à plus de 1 milliard d'euros par an. La Conférence de consensus sur la récidive n'a pu que constater l'engorgement des tribunaux du fait des affaires liées au trafic et à la consommation de cannabis.

Il nous semble utile de rappeler ici que la prohibition, comme celle de l'alcool aux Etats-Unis dans les années 1920, crée d'abord des trafics en tous genres et induit des violences que la police échoue à contrecarrer. De surcroît, il est certain que la clandestinité a un impact réel sur la qualité du produit consommé et donc sur sa dangerosité.

On n'insistera jamais assez sur ce fait : la jeunesse est aujourd'hui la catégorie la plus exposée à une consommation sauvage qui touche les écoles et les quartiers et met les adolescents en relation directe avec les réseaux criminels.

Il est temps de poser avec courage et pragmatisme la question de la législation relative au cannabis. L'objectif à se donner n'est évidemment en aucun cas d'encourager la consommation, mais plutôt de la faire baisser, tout en endiguant les risques engendrés. Il n'est pas non plus de faire la promotion de l'usage du cannabis, mais de le réglementer.

Les préconisations du rapport de la commission mondiale sur la politique des drogues invitent à « encourager l'expérimentation des gouvernements avec des modèles de régulation légale des drogues (en particulier le cannabis) afin de réduire le pouvoir de la criminalité organisée et protéger la santé et la sécurité de leurs concitoyens. »

Les politiques de prévention n'ont pas su atteindre le public concerné, en l'absence d'un encadrement de la consommation. C'est ainsi qu'il est de plus en plus admis, comme cela le fut récemment par le Président OBAMA, que la consommation de cannabis est aussi dangereuse que celle de l'alcool, ce qui signifie ni plus ni moins.

Les constats de la faillite et de la contre-productivité des politiques de prohibition ainsi que les réponses législatives mises en place dans d'autres pays nous confortent dans notre position. Début janvier 2014 les États de Washington et du Colorado aux États-Unis ont levé la prohibition et ont opté pour une légalisation contrôlée du cannabis afin d'appréhender la question avec autant de pragmatisme que de rigueur. Il en est de même en Uruguay dont la nouvelle législation, qui entrera en vigueur dans les prochains mois, autorisera également l'usage contrôlé du cannabis non-thérapeutique.

À bien considérer toutes ces données, l'autorisation de l'usage contrôlé du cannabis nous semble la solution la plus à même de répondre aux enjeux à la fois sanitaires et sécuritaires qui nous préoccupent et de permettre d'élaborer une véritable politique de santé publique à destination des adolescents et des jeunes adultes.

La présente proposition de loi a pour objet d'autoriser, de façon très encadrée, la vente au détail aux personnes majeures et l'usage de plantes de cannabis et de produits dérivés issus de cultures et de pratiques culturales contrôlées, et dont les caractéristiques et la teneur en principe psychoactif (tétrahydrocannabinol ou THC) seront réglementées.

Il convient de préciser que tout commerce ou utilisation de cannabis se situant en dehors du cadre ainsi défini resteront passibles des peines prévues par les dispositions du code pénal relatives au trafic de stupéfiants et par celles du code de la santé publique réprimant l'usage illicite de stupéfiants.

De même, les consommateurs de produits « autorisés » pourront se voir appliquer, le cas échéant, les dispositions du code de la route sanctionnant la « conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants » (articles L. 235-1 à L. 235-5).

La proposition de loi prévoit par ailleurs de renforcer les actions d'information et de prévention en direction du public et, plus particulièrement, celles organisées dans les établissements scolaires.

Son dispositif comporte trois articles.

L'article 1^er tend à compléter le livre IV (« Lutte contre la toxicomanie ») de la troisième partie (« Lutte contre les maladies et dépendances ») du code de la santé publique par un titre III relatif à l'usage contrôlé du cannabis et des produits du cannabis.

Le chapitre I^er (« Dispositions générales ») de ce titre III comporterait huit articles.

Le premier de ces articles (article L. 3431-1) tend à permettre l'usage non thérapeutique^1(*) de plantes de cannabis et de produits contenant du cannabis répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'État et dont la teneur maximale en tétrahydrocannabinol sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

L'usage autorisé du cannabis ne devant naturellement pas être alimenté par le trafic illicite, ces plantes et produits seraient issus de cultures domestiques, soumises à autorisation et contrôlées (autorisation de culture, déclaration des surfaces, des récoltes et des stocks, contrôle des pratiques culturales...), afin d'assurer leur qualité et de prévenir tout détournement des récoltes. Seraient également soumises à autorisation et à contrôle la fabrication des produits contenant du cannabis, ainsi que la détention et la circulation des plantes et des produits du cannabis. Ce régime - inspiré des dispositions du code général des impôts relatives aux accises sur les boissons alcooliques -, garantirait la traçabilité et la qualité des produits.

Les articles suivants ont pour objet d'encadrer la vente au détail et l'usage du cannabis en s'inspirant des dispositions applicables aux boissons alcooliques et au tabac :

- l'article L. 3431-2 prévoit un système de vente au détail calqué sur celui du tabac (article 568 du code général des impôts) et l'article L. 3431-3 permet aux préfets, comme en matière de débits de tabac et de débits de boissons, d'interdire l'installation de débits de cannabis à proximité des établissements scolaires, des établissements de formation et de loisirs recevant des mineurs et des installations sportives ;

- l'article L. 3431-4 prohibe la distribution gratuite, la vente aux mineurs et la vente en distributeurs automatiques, et il prévoit de limiter la quantité des plantes ou produits de cannabis qui pourra légalement être détenue par les utilisateurs ;

- l'article L. 3431-6 interdit toute publicité en faveur des plantes et produits de cannabis dont la vente sera autorisée et prévoit une réglementation des enseignes des débits ;

- l'article L. 3431-7 est relatif à l'étiquetage informatif des produits, sur l'emballage desquels devra figurer un message sanitaire ;

- Enfin, l'article L. 3431-8 impose l'organisation de campagnes d'information et de prévention des risques liés à l'usage de produits stupéfiants : l'effort consenti en ce domaine apparaît en effet très insuffisant, et la coordination de l'action de l'État en matière d'information et de recherche dans le domaine de la pharmacodépendance et de la toxicomanie, prévue par l'article L. 3411-3 du code de la santé publique n'a en rien enrayé le développement de la consommation de drogue.

Le chapitre II regroupe les dispositions pénales.

Il prévoit des sanctions spécifiques en cas de non-respect de l'interdiction de vente en distributeurs automatiques (article L. 3432-2) et de l'interdiction du recours à la publicité (article L. 3432-4).

Les infractions aux dispositions encadrant la vente et l'usage des plantes et produits de cannabis seraient quant à elle assimilées, respectivement, au délit de cession ou d'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, défini par l'article 222-39 du code pénal, et au délit d'usage illicite de stupéfiants, défini par l'article L. 3421-1 du code de la santé publique (articles L 3432-1 et L. 3432-3).

L'article 2 tend à modifier l'article L. 312-18 du code de l'éducation, relatif à la place faite, dans les enseignements scolaires, à la prévention et à l'information sur les toxicomanies. Il propose de porter d'une à trois le nombre des séances annuelles qui doivent être consacrées, dans les collèges et lycées, à une information sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, et notamment sur « les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis ».

Enfin, l'article 3 prévoit un gage financier. Il convient cependant de souligner qu'en fait l'application du dispositif proposé pourrait permettre de créer de nouvelles ressources fiscales (droit de licence des débitants, accises, taxe sur la valeur ajoutée...) et qu'elle permettrait aussi de réduire les dépenses liées à la répression du trafic de cannabis et aux conséquences sociales de ce trafic.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Le livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre III ainsi rédigé :

« TITRE III

« USAGE CONTRÔLÉ DU CANNABIS

« CHAPITRE I^ER

« Dispositions générales

« Art. L. 3431-1. - Sont autorisés, dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre, la vente au détail et l'usage, à des fins non thérapeutiques, de plantes de cannabis ou de produits du cannabis dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'État et dont la teneur en tétrahydrocannabinol n'excède pas un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

« Les conditions d'autorisation et de contrôle de la production, de la fabrication, de la détention et de la circulation des plantes de cannabis et des produits du cannabis mentionnés au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 3431-2. - Le monopole de la vente au détail des plantes et produits mentionnés à l'article L. 3431-1 est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés.

« Toute revente est interdite.

« Art. L. 3431-3. - Le représentant de l'État dans le département peut prendre des arrêtés pour interdire l'installation de débits de plantes de cannabis et de produits du cannabis, à l'intérieur d'un périmètre qu'il détermine, autour :

« - des établissements scolaires et des établissements de formation ou de loisirs accueillant des mineurs ;

« - des installations sportives.

« Art. L. 3431-4. - Sont interdites :

« - la distribution ou l'offre à titre gratuit des plantes et produits mentionnés à l'article L. 3431-1 ;

« - la vente de ces plantes et produits aux mineurs. La personne qui les délivre peut exiger de tout client qu'il établisse la preuve de sa majorité ;

« - leur vente en distributeurs automatiques.

« Un débitant ne peut en aucun cas vendre à un acheteur une quantité de plantes ou de produits mentionnés à l'article L. 3431-1 supérieure à celle, fixée par décret en Conseil d'État, dont la détention est autorisée.

« Art. L. 3431-5. - L'usage des plantes et produits mentionnés à l'article L. 3431-1 est interdit dans les lieux publics, dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les moyens de transport collectifs.

« Art. L. 3431-6. - La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des plantes et produits mentionnés à l'article L. 3431-1 est interdite.

« Les enseignes des débits de vente doivent être conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

« Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité d'un produit ou d'un article autre que les plantes et produits mentionnés à l'article L. 3431-1 lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque ou de tout autre signe distinctif, elle rappelle ces plantes ou produits.

« Art. L. 3431-7. - Les plantes et produits définis à l'article L. 3431-1 sont vendus dans des emballages mentionnant :

« - leur composition intégrale ;

« - leur teneur en tétrahydrocannabinol.

« Ces emballages portent également un message à caractère sanitaire.

« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'inscription de ces mentions obligatoires, ainsi que la méthode d'analyse permettant de mesurer la teneur en tétrahydrocannabinol et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les emballages.

« Art. L. 3431-8. - L'État organise des campagnes d'information et de prévention des risques inhérents à l'usage de produits stupéfiants.

« CHAPITRE II

« Dispositions pénales

« Art. L. 3432-1. - Est constitutif du délit défini à l'article 222-39 du code pénal :

« - Le fait, pour toute personne, de céder ou d'offrir des plantes ou produits mentionnés à l'article L. 3431-1 sans avoir la qualité de débitant au sens de l'article L. 3431-2, ou de revendre ou d'offrir des plantes ou produits vendus par un débitant ;

« - Le fait, pour tout débitant, de vendre à des mineurs les plantes ou produits mentionnés à l'article L. 3431-1, ou de vendre à un acheteur une quantité de ces plantes ou produits supérieure à celle fixée en application du dernier alinéa de l'article L. 3431-4.

« Art. L. 3432-2. - Le fait, pour un débitant, de mettre à disposition du public un appareil automatique distribuant les plantes et produits mentionnés à l'article L. 3431-1 est puni d'une amende de 10 000 euros. L'appareil ayant servi à commettre l'infraction est saisi et le tribunal en prononce la confiscation.

En cas de récidive, un emprisonnement de 6 mois peut en outre être prononcé.

« Art. L. 3432-3. - Est constitutif du délit défini à l'article L. 3421-1 le fait, pour toute personne, de détenir des plantes ou produits mentionnés à l'article L. 3431-1 en quantité supérieure à celle fixée en application du dernier alinéa de l'article L. 3431-4, ou d'en faire usage en violation des dispositions de l'article L. 3431-5.

« Art. L. 3432-4. - Les infractions aux dispositions de l'article L. 3431-6 sont punies d'une amende de 100 000 euros. »

Article 2

À la première phrase de l'article L. 312-18 du code de l'éducation, les mots : « une séance annuelle » sont remplacés par les mots : « trois séances annuelles »

Article 3

Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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* ¹ L'usage thérapeutique de substances stupéfiantes relève de la cinquième partie du code de la santé publique.